Les actes de massage thérapeutique ou non thérapeutique sont réservés aux masseurs-kinésithérapeutes titulaires des diplômes mentionnés à l’article L. 4321-2 du code de la santé publique, conformément à l’article L. 4321-1 du même code et à l’article 3 du décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute.

Par conséquent, le droit français encadre déjà cette activité et l’autorise aux seuls masseurs-kinésithérapeutes. Ainsi, les personnes qui ne sont pas masseurs-kinésithérapeutes, ne sont pas habilitées à réaliser ces actes et sont passibles de sanctions pénales prévues à l’article L. 4323-4 du code précité.

Code de la santé publique Partie législative

Dispositions pénales

Art. L. 4323-1. - Les groupements professionnels régulièrement constitués de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.

Art. L. 4323-4. - L’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ou de la profession de pédicure-podologue est puni de 25 000 F d’amende et, en cas de récidive, de cinq mois d’emprisonnement et de 30 000 F d’amende.

Art. L. 4323-5. - L’usurpation du titre de masseur-kinésithérapeute, masseur, gymnaste médical ou de pédicure-podologue est punie des peines encourues pour le délit d’usurpation de titre prévu par l’article 433-17 du code pénal.

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