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Article L.4321-21 du Code de la Sante Publique

D 20 décembre 2012     A Webmaster    


Les actes de Massage thérapeutique ou non thérapeutique sont réservés aux personnes titulaires du Diplôme d’Etat de Masseur Kinesithérapeute.

Conformément à l’article L.4321-21 du Code de la Santé Publique et au décret n° 96-879 du 8 octobre 1996, modifié par décret n° 2000-577 du 27 Juin 2000, relatif aux actes
professionnels et à l’Exercice de la profession de Masseur Kinésithérapeute, les actes de Massage, thérapeutique ou non thérapeutique, sont réservés aux personnes
titulaires du Diplôme d’Etat de Masseur Kinésithérapeute. Aux termes de l’article
L.4323-4 du Code de la Santé Publique, toute personne qui exerce illégalement la
masso-kinésithérapie est passible de sanctions pénales.

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